Mentions Légales



www.medicalib.fr

Les Services de MEDICALIB sont exploités par HELLOSANTE, SAS au capital de 4645,06 €, dont le siège social se situe 14-16 rue Soleillet, 75020 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 87 813995313.

Directeur de la publication : Monsieur Mathieu LARDIER-BENGUIGUI, Président.

Hébergeur des Services : - AZNETWORK, SAS au capital de 345.215 Euros dont le siège social est situé à ALENCON (61000), 40 rue Ampère, immatriculée sous le numéro 423 880 061 R.C.S ALENCON - PICTIME GROUPE/COREYE, Société par Actions Simplifiée au capital de 164.402 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443 498 571 et dont le siège social est situé à 61 avenue de l’harmonie, 59262 Sainghin-En-Melantois

Hébergeur agréé de données de santé : - AZNETWORK, SAS au capital de 345.215 Euros dont le siège social est situé à ALENCON (61000), 40 rue Ampère, immatriculée sous le numéro 423 880 061 R.C.S ALENCON - PICTIME GROUPE/COREYE, Société par Actions Simplifiée au capital de 164.402 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443 498 571 et dont le siège social est situé à 61 avenue de l’harmonie, 59262 Sainghin-En-Melantois


Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions générales d’utilisation à jour du 13/04/2018

  1.  DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 4645,06 €, dont le siège social se situe 14-16 rue Soleillet, 75020 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313, représentée par Monsieur Mathieu LARDIER-BENGUIGUI en qualité de Président ;
  • Application : Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par MEDICALIB ;
  • Compte Infirmier : Système d'accès réservé aux Infirmiers exigeant un identifiant et un mot de passe ;
  • Compte Patient : Système d'accès réservé aux Patients exigeant un identifiant et un mot de passe ;
  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l'Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • Infirmier : Personne physique ou morale régulièrement inscrite auprès de l’ordre des infirmiers ;
  • Moyens d'Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;
  • Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Infirmier ;
  • Prise en charge : Réalisation de soins infirmiers auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec l’Infirmier par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par MEDICALIB et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : Le site internet de MEDICALIB permettant à l'Utilisateur d'avoir accès aux Services, à savoir : www.medicalib.fr ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MEDICALIB ou d'autres individus sans relation avec MEDICALIB et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, à l’Application.

  1.  OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet www.medicalib.fr et, le cas-échéant, l’Application et les conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

En se connectant au Site et, le cas-échéant, à l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter MEDICALIB aux adresses suivantes :

  • Mail : hello@medicalib.fr
  • Adresse postale : 14-16 rue Soleillet, 75020 Paris
  • Téléphone : 09 77 55 50 99

  1.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par MEDICALIB sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application tels que présentés à l’ARTICLE 4 « description du Site ».

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application à l’adresse électronique suivante :

La simple connexion par toute personne au Site et, le cas-échéant, à l’Application et/ou aux Services implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.

L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

L'accès au Site et, le cas-échéant, à l’Application est libre et gratuit mais est subordonné à l'acceptation des CGU.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

  1.  DESCRIPTION DU SITE 

MEDICALIB met à disposition une plate-forme en ligne, accessible à l’adresse www.medicalib.fr, pouvant être utilisée par des Patients ayant besoins de soins infirmiers et par des Infirmiers souhaitant être mis en relation avec de potentiels Patients.

MEDICALIB est exclusivement une plate-forme de mise en relation et de paiement.

La plate-forme permet à chaque Patient d’être mis en relation avec un Infirmier capable de réaliser les soins dont le Patient a besoin et disposant d’un Compte Infirmier.

Ces Services sont accessibles sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.

L’Utilisateur peut accéder au Site même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l’Application ou les Services. Cependant, s’il souhaite être mis en relation avec un Infirmier ou avec un Patient, il doit préalablement créer un Compte Patient ou un Compte Infirmier.

  1.  ACCES AU SITE

Le simple accès au Site ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.

Le Site autant que les Services et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.

Le Site et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

MEDICALIB se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

MEDICALIB met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

MEDICALIB ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

MEDICALIB se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

L’accès au Site et au Compte Patient ou au Compte Infirmier et, le cas-échéant, à l’Application se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des Tiers. A cet égard, MEDICALIB n’est pas en mesure de contrôler l’accès aux Comptes Patient ou aux Comptes Infirmier et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation dudit Compte par un Tiers ayant utilisé les codes d’accès au Compte Patient ou au Compte Infirmier d’un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.

  1.  DESCRIPTION DES SERVICES
  1. FONCTIONNALITES ACCESSIBLES AUX PATIENTS DEPUIS LE SITE INTERNET ET, LE CAS-ECHEANT, L’APPLICATION

Depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application, les Patients peuvent entamer une démarche afin d’être mis en relation avec un Infirmier. Pour cela, le Patient doit indiquer :

  • La ville où les soins devront être réalisés ;
  • Le type de soins dont il a besoin ;
  • Le nombre de passages infirmier quotidiens ;
  • Le choix du professionnel (indifférent, professionnel féminin ou professionnel masculin) ;
  • La date de début des soins (il est possible de prendre rendez-vous jusqu’à 15 jours à l’avance) ;
  • La durée des soins (en jours) ;
  • Ses disponibilités horaires ;
  • Un numéro de téléphone à contacter ;
  • La personne à contacter (si différente du Patient) ;
  • Une adresse email.

Lors de toutes ces étapes, le Patient s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité.

  1. ETAPES RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE D’UNE DEMANDE DE SOIN

Une fois tous ces champs complétés, et la demande validée sur le Site Internet, le Patient reçoit un SMS de confirmation de sa demande de Prise en charge envoyé aux coordonnées indiquées par le Patient.

Dans l’hypothèse où le Patient n’aurait pas reçu de SMS de confirmation, il est recommandé de prendre attache avec MEDICALIB aux adresses indiquées ci-dessus et de retenter la procédure de demande de Prise en charge sur le Site MEDICALIB.

MEDICALIB aura pour mission d’identifier et de contacter l’ensemble des Infirmiers compétents et disponible afin de répondre à la demande de Prise en charge.

Dans l’hypothèse où MEDICALIB n’aurait pas identifié d’Infirmier ou ne pourrait proposer aucun Infirmier disponible pour les dates indiquées, le Patient recevrait un SMS indiquant que MEDICALIB n’est pas en mesure d’assurer la Prise en charge du Patient.

Ce SMS est généralement envoyé dans un délai d‘une heure et demie après la demande de Prise en charge.

Dans l’hypothèse où un Infirmier serait identifié et répondrait favorablement à la demande de Prise en charge, celui-ci contacterait le Patient afin de fixer un rendez-vous.

  1. FONCTIONNALITES ACCESSIBLES DEPUIS LE SITE INTERNET ET LE CAS-ECHEANT, L’APPLICATION AUX INFIRMIERS CONNECTES SUR LEUR COMPTE INFIRMIER

Depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application, les Infirmiers, une fois connectés sur leur Compte Infirmier, peuvent :

  • Modifier les informations qu’ils ont communiquées lors de la création de leur Compte Infirmier ;
  • Cocher ou décocher la case « je suis disponible » ;
  • Consulter leurs demandes, les SMS qu’ils ont reçus et les SMS qu’ils ont envoyés ;
  • Payer leur abonnement ;
  • Se désinscrire du Site, et le cas-échéant de l’Application.

  1.  CREATION D’UN COMPTE INFIRMIER

Pour pouvoir accéder à certaines Fonctionnalités du Site et de l’Application, il est nécessaire de créer un Compte Infirmier.

Pour créer son Compte, l’Infirmier doit remplir les champs suivants :

  • Civilité ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse email ;
  • Adresse de facturation ;
  • Mot de passe ;
  • Adresse centrale de votre tournée ;
  • Code Postal.

A l’occasion de la création de son Compte, l’Infirmier s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte Infirmier ou en en avertissant MEDICALIB aux coordonnées précisées dans les mentions légales du Site, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec MEDICALIB.

A l’ouverture de son Compte, l’Infirmier définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe.

  1.  PERTE DE L’IDENTIFIANT ET/OU DU MOT DE PASSE

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son Compte Patient ou de son Compte Infirmier à la fin de chaque utilisation.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services et, le cas-échéant, l’Application, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement MEDICALIB.

Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé MEDICALIB. L’Utilisateur reconnaît à MEDICALIB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte Patient ou sur son Compte Infirmier en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte Patient ou à son Compet Infirmier.  

  1.  VERIFICATIONS

MEDICALIB peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Infirmier ou par le Patient lors de la création du Compte Infirmier ou du Compte Patient, dans les limites autorisées par la loi.

  1.  OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est seul responsable des propos qu'il tient lors de ses échanges avec les autres Utilisateurs, que ce soit lors de conversations téléphoniques ou lors de la réalisation des soins infirmiers.

Les propos tenus par les Utilisateurs lors de leurs échanges avec les autres Utilisateurs ne doivent pas :

  • porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
  • utiliser un pseudo pouvant heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
  • heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l'honneur, à la réputation, à la vie privée, à l'image d'une quelconque personne ;
  • être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer et/ou d'utiliser des logiciels piratés protégés par droits d'auteur et/ou soumis à licences d'utilisation ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

MEDICALIB se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte Patient ou le Compte Infirmier de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un Tiers.

  1.  EXCLUSION DU SITE

En cas de manquement particulièrement grave, MEDICALIB se réserve le droit d’exclure du Site et, le cas-échéant, de l’Application un Utilisateur sans préavis, ni droit à remboursement.

Ces cas sont notamment les suivants :

  • Non-respect des droits de Tiers ;
  • Non-respect des obligations des Utilisateurs prévues à l’ARTICLE 10 ;
  • Avoir plus de 30 (TRENTE) minutes de retard à un rendez-vous pris avec un Patient ou avec un Infirmier plus de 2 (DEUX) fois ;
  • Ne pas honorer un rendez-vous pris avec un Patient ou avec un Infirmier plus de 2 (DEUX) fois ;
  • Pour les Infirmiers, ne pas être régulièrement inscrit à l’ordre des infirmiers ;
  • Pour les infirmiers, ne pas avoir appelé un Patient dans un délai de 30 (trente) minutes après avoir accepté la Prise en charge par SMS plus de 2 (DEUX) fois  

  1.  DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de retrait, de portabilité et de rectification sur les Données Personnelles qui le concernent.

  1. DONNEES COLLECTEES

Toutes les Données implémentées et traitées au sein du Site et, le cas-échéant, l’Application sont volontairement collectées par l'Utilisateur à l'aide des Fonctionnalités.

Toutes les Données de l'Utilisateur collectées au titre de l'utilisation du Site et, le cas-échéant, l’Application sont sa propriété. MEDICALIB dispose d'un droit d'accès et d'utilisation desdites Données dans l'intérêt de l'Utilisateur, des Services et des Fonctionnalités.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins du Service, de son utilisation et de sa gestion, l'Utilisateur doit transmettre des Données à caractère personnel. L'Utilisateur autorise MEDICALIB à collecter et à utiliser lesdites Données.

MEDICALIB garantit qu'elle a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent dans le respect de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » notamment en ce qui concerne les obligations de déclaration à la CNIL et les obligations de conservation et de sécurisation desdites Données (déclaration CNIL n° 2125507 v 0).

L'Utilisateur est seul responsable de l'authenticité, de la licéité et de la pertinence des Données qu'il implémente sur le Site et, le cas-échéant, l’Application.

Les Données à caractère personnel ainsi collectées par MEDICALIB restent la seule et unique propriété de l’Utilisateur qui peut demander à les récupérer à tout moment en envoyant une demande à l’adresse : hello@medicalib.fr.

MEDICALIB s’engage à ne pas utiliser les Données à caractère personnel collectées à d’autres fins que l’utilisation des Services.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre fiche d’information relative au traitement des données personnelles.

  1. COMMUNICATION DE MESSAGES A CARACTERE PROMOTIONNELS

Lors de son inscription autant qu'au cours de son utilisation du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application, l'Utilisateur est en droit d'accepter autant que de refuser de recevoir des messages à caractère promotionnel. Pour cela il doit soit refuser de recevoir des mails des entreprises partenaires de MEDICALIB, soit, après son inscription, envoyer un mail à l’adresse hello@medicalib.fr pour être retiré de la liste de diffusion.

  1. TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Utilisateur accepte que ses Données Personnelles soient transmises par MEDICALIB aux autres Utilisateurs dans le cadre d’une Prise en charge ainsi qu’aux partenaires de MEDICALIB dans le cadre des Services et de l’amélioration des prestations de MEDICALIB.

  1. COOKIES

L'Utilisateur autorise MEDICALIB à collecter automatiquement certaines Données, notamment des Données Personnelles telles que l'adresse internet (dite adresse « IP »). À cette fin, le Site et, le cas-échéant, l’Application est susceptible d'implémenter des « cookies » sur le terminal informatique de chaque Utilisateur. Les cookies sont des fichiers informatiques qui permettent de collecter et conserver des informations de navigation et de traçage destinés à faciliter l'utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application. L'Utilisateur est librement en droit de refuser que lesdits cookies soient implémentés sur son terminal informatique et pour ce faire, il doit modifier les paramètres concernés de son navigateur internet.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre charte de gestion des cookies.

  1. REVERSIBILITE DES DONNEES

Aucune Donnée à caractère personnel n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant un courriel à l’adresse suivante : hello@medicalib.fr.

Dès lors, aucune Donnée Personnelle au sens de la loi 17-78 du 6 Janvier 1978 ne sera conservée par MEDICALIB ni par ses partenaires.

  1. SECURISATION DES DONNEES

Dans le cadre d'une obligation de moyens, MEDICALIB met tous les moyens mis à sa disposition en œuvre pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données. À cette fin, MEDICALIB utilise les moyens d'un service d'hébergement de données à distance et, à ce titre, limite ses obligations et sa responsabilité à celles accordées par ledit Service.

  1.  PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE

Relativement à tout ce qu'elle publie sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, MEDICALIB dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d'acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

MEDICALIB est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site et, le cas-échéant, l’Application mis à disposition de l'Utilisateur, et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément des Services, du Site et, le cas-échéant, l’Application, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de MEDICALIB.

« MEDICALIB » est une marque déposée (numéro 4216378). Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

  1.  EXCLUSION DE RESPONSABILITE
  1. FONCTIONNEMENT DU SITE

Quant au fonctionnement du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application, MEDICALIB est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services et, le cas-échéant, l’Application, la responsabilité de MEDICALIB ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée.

MEDICALIB ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder au Site ou aux Services et, le cas-échéant, l’Application.

  1. INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE

MEDICALIB ne contrôle pas les déclarations des Utilisateurs.

MEDICALIB exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MEDICALIB.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que MEDICALIB ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

  1. RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS

L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site, l’Application, les Services à ses propres risques. Il reconnait et accepte que MEDICALIB n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs.

Cependant, MEDICALIB pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si MEDICALIB choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.

MEDICALIB ne fait aucune garantie concernant :

  • la qualité des Services ;
  • l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de MEDICALIB ou par le biais du Site, de l’Application ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

L’Utilisateur comprend que MEDICALIB n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.

MEDICALIB ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par MEDICALIB.

MEDICALIB exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

  1. LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes présents sur le Site et, le cas-échéant, l’Application orientant les Utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de MEDICALIB quant au contenu de ces sites.

  1.  MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par MEDICALIB, de manière unilatérale et sans préavis. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Toute modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

  1.  NULLITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre MEDICALIB et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

  1.  LANGUE

De convention expresse entre MEDICALIB et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1.  DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

  1.  JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

Conditions Générales de Vente – Infirmiers Medicalib

Conditions générales de vente à jour du 13/04/2018

  1.  DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 4645,06 €, dont le siège social se situe 14-16 rue Soleillet, 75020 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313, représentée par Monsieur Mathieu LARDIER-BENGUIGUI en qualité de Président ;
  • Abonnement : Prestation fournie par MEDICALIB permettent à l’Infirmier d’être mis en relation avec des Patients en échange d’un prix payable mensuellement ;
  • Application : Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par la société MEDICALIB ;
  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • Compte Infirmier : Système d'accès réservé aux Infirmiers exigeant un identifiant et un mot de passe ;
  • Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Infirmier et implémenté par lui au sein du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • Infirmier : Personne physique ou morale régulièrement inscrite auprès de l’ordre des infirmiers ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Infirmier peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV Infirmiers et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Infirmier ;
  • Prise en charge : Réalisation de soins infirmiers auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec l’Infirmier par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Infirmier par MEDICALIB et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : le site internet de MEDICALIB   permettant à l’Infirmier d'avoir accès aux Services, à savoir : www.medicalib.fr  ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MEDICALIB ou d'autres individus sans relation avec MEDICALIB et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site   et, le cas-échéant, l’Application.

  1.   OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE INFIRMIER

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MEDICALIB met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Infirmiers.

  1.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les CGV Infirmiers sont acceptées par tout Infirmier qui s’inscrit sur le Site www.medicalib.fr  et, le cas-échéant, sur l’Application.

L’Infirmier déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

L’inscription de l’Infirmier sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

L’Infirmier qui accepte les CGV Infirmiers accepte également :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et, le cas-échéant, l’Application ;
  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les prix des Abonnements ;
  • toutes les modalités de paiement proposées sur le Site et, le cas échéant, sur l’Application ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.medicalib.fr et, le cas-échéant, sur l’Application;
  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.medicalib.fr  et, le cas-échéant, l’Application, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par MEDICALIB ;
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, l’Infirmier déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à toute Prise en charge au profit de l’Infirmier est celle en vigueur sur le Site et sur l’Application à la date où la Prise en charge est réalisée.

  1.  DELAIS DE RETRACTATION

En application de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, l’Infirmier ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

Il pourra toutefois se désinscrire à tout moment du site.

A cet égard, il est prévu que toute période d’abonnement débutée devra être réglée en totalité.

  1.  ENGAGEMENTS DES PARTIES
  1. ENGAGEMENTS DE L’INFIRMIER

L’Infirmier comprend et accepte que sa relation avec MEDICALIB est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de MEDICALIB pour quelque raison que ce soit.

L’Infirmier agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB.

MEDICALIB ne contrôle pas les activités des Infirmiers hors ligne associées à leurs Prises en charge.

L’Infirmier accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MEDICALIB.

  1. ENGAGEMENTS DE MEDICALIB

MEDICALIB n’est qu’un simple intermédiaire entre l’Infirmier et les potentiels Patients. MEDICALIB est seulement une plate-forme de mise en relation et de paiement.

MEDICALIB consent à l’Infirmier :

  • un droit d’accès aux Services du Site et, le cas-échéant, l’Application dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Site, l’Application et les Services constituent une plate-forme en ligne sur laquelle les Infirmiers peuvent être mis en relation avec des Patients, MEDICALIB n’étant qu’une plateforme de mise en relation et de paiement.

L’Infirmier comprend et accepte que MEDICALIB n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Patients.

MEDICALIB n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Patients, et autres Utilisateurs du Site, de l’Application et des Services ou concernant les Produits. MEDICALIB exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

  1.   OBLIGATIONS DE L’INFIRMIER

Tout Infirmier doit respecter :

  • les présentes CGV ;
  • les CGU.
  1. ASSURANCE

L’Infirmier a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Prises en charge.

  1. CERTIFICATIONS

L’infirmier a l’obligation de fournir son numéro d’identification de professionnel de santé et sa carte d’identité. Il atteste que ses informations lui appartiennent bien.

L’infirmier déclare être un professionnel de santé parfaitement apte et habilité par la loi à exercer sa profession réglementée de professionnel de santé.

L’Infirmier doit fournir lors de son inscription et doit être en mesure de fournir à tout moment les documents suivants à jour :

  • sa carte d’identité ;
  • son numéro d’identification de professionnel de santé (numéro ADELI) ;
  • son attestation d’assurance responsabilité professionnelle ;
  • son diplôme d’infirmier ;
  • son inscription à l’ordre des infirmiers.
  1. PRISE DE CONTACT

L’Infirmier dans tous ses contacts avec le Patient devra respecter les CGU, en particulier l’article 10, sous peine d’exclusion du Site  et, le cas-échéant, de l’Application.

  1. SINCERITE DES INFORMATIONS TRANSMISES A MEDICALIB

L’Infirmier affirme que les informations qu’il transmet à MEDICALIB et aux Patients sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations de l’Infirmier est susceptible d’engager sa responsabilité.

  1. FORCE MAJEURE

L’Infirmier ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

  1.  ABONNEMENT
  1. CREATION PREALABLE D’UN COMPTE INFIRMIER

Pour disposer d’un Abonnement, l’Infirmier est obligé de disposer d’un Compte Infirmier et d’être connecté sur ce compte.

La procédure permettant de créer un Compte Infirmier est précisée dans les CGU.

  1. OBTENTION DE PRISES EN CHARGE

La souscription d’un Abonnement permet à l’Infirmier d’obtenir des Prises en charge par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application.

Dès lors qu’un Patient sur son secteur cherche un infirmier, l’Infirmier reçoit immédiatement un SMS contenant un lien hypertexte lui permettant d’accéder aux informations suivantes :

  • les soins demandés par le Patient ;
  • l’adresse du Patient.

Pour prendre en charge le Patient, l’Infirmier doit cliquer sur « OUI » sur le SMS qu’il a reçu. Si l’Infirmier n’est pas disponible ou pas intéressé par cette Prise en charge, il doit cliquer sur « NON » sur le SMS qu’il a reçu.

Dans l’hypothèse où plusieurs Infirmiers répondraient « OUI », le Patient serait attribué à l’un des Infirmiers selon les critères suivants :

  • La proximité de l’adresse de l’Infirmier avec celle du patient ;
  • La préservation d’une répartition égalitaire des Prises en charge entre les Infirmiers d’un même secteur ;
  • La réactivité des Infirmiers au moment de l’envoi du SMS d’alerte.

L’Infirmier a qui est attribué la Prise en charge reçoit immédiatement un SMS contenant un lien hypertexte lui permettant d’accéder aux informations suivantes :

  • les soins demandés par le Patient  ;
  • l’adresse du Patient.

L’infirmier doit alors appeler le Patient pour convenir d’un rendez-vous à son domicile.

  1. PRIX DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement est payant. Il est payable mensuellement par l’intermédiaire d’un paiement en ligne sécurisé. Dans ce cadre, l’infirmier doit renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la souscription de son premier Abonnement.

Le prix de l’Abonnement est disponible sur le Site et, le cas-échéant, sur l’Application. Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées.

Lors d’un paiement, MEDICALIB utilise les moyens d’un prestataire de paiement extérieur afin de garantir la fluidité et la qualité de ses services.

Concernant le paiement en ligne, MEDICALIB a recours à la société STRIPE ( https://stripe.com/ie ).

La politique de confidentialité de stripe est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/ie/privacy

Le prestataire collecte notamment, lors d’un paiement, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.).

Il est rappelé que MEDICALIB ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.

  1. ABSENCES / ANNULATION DE PRISE EN CHARGE / RETARDS

Dans l’hypothèse où un Infirmier n’honorerait pas un rendez-vous pris avec un Patient au moins 2 (DEUX) fois sans en avertir préalablement le Patient et MEDICALIB, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par MEDICALIB.

Dans l’hypothèse où un Infirmier ne pourrait pas honorer un rendez-vous pris avec un Patient, il serait dans l’obligation d’en avertir le Patient et MEDICALIB immédiatement.

Dans cette hypothèse :

  • l’Infirmier a la possibilité de transférer la Prise en charge à un Infirmier travaillant dans le même cabinet que lui sous réserve que le Patient soit appelé dans un délai raisonnable après que MEDICALIB est attribué la Prise en charge et que la Prise en charge soit effectivement réalisée ;
  • il est interdit à l’Infirmier de demander à un Infirmier n’exerçant pas dans le même cabinet que lui de le remplacer sans en aviser préalablement MEDICALIB.  

Dans l’hypothèse où un Infirmier serait en retard à un rendez-vous pris avec un Patient, il s’engage à en informer sans délai le Patient et à lui donner une estimation de son retard.

Dans l’hypothèse où un Infirmier aurait un retard supérieur à 30 (TRENTE) minutes à un rendez-vous pris avec un Patient au moins 2 (DEUX) fois, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par MEDICALIB.

  1.  EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE MEDICALIB

L’Infirmier est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

L’Infirmier comprend que MEDICALIB n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.

MEDICALIB ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

L’Infirmier accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par MEDICALIB.

MEDICALIB exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

  1. RESILIATION

À tout moment, l’Infirmier est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

L’Infirmier peut résilier son Compte Infirmier depuis son Compte Infirmier.

La désinscription de l’Infirmier met fin au contrat le liant à MEDICALIB. L’Infirmier ne disposera plus de son Compte Infirmier. L’Infirmier sera tenu d’honorer les rendez-vous déjà pris avec des Patients à la date de sa désinscription.

L’intégralité des sommes versées à MEDICALIB dans le cadre de l’abonnement ne pourrait faire l’objet d’un remboursement de la part de MEDICALIB à l’infirmier.

  1.   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par MEDICALIB, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables à l’Infirmier sont celles en vigueur au jour de toute Prise en charge à son profit, toute nouvelle Prise en charge emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle Prise en charge.

Toute modification des CGV fait l'objet d'une information à destination de l’Infirmier depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

  1.  PUBLICITE

MEDICALIB se réserve le droit de mentionner sa prestation pour l’Infirmier comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité de MEDICALIB devra être notifiée et négociée avant la création de la Boutique Infirmier par l’Infirmier et mentionnée dans un écrit daté et signé par les Parties.

  1.  NULLITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

  1.  LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1.  DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  1.  JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.