Mise à jour: 29 décembre 2022
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) a été adopté par l’assemblée nationale le vendredi 2 décembre via un cinquième usage du 49.3. Chaque année, le gouvernement présente un nouveau texte devant le parlement pour anticiper et organiser les dépenses de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de santé de l’année. Ce texte est également le moyen privilégié pour décider de réformes en santé.
Nous vous proposons de revenir sur les mesures qui concernent les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes et les sages-femmes.
I- Récapitulatif des principales mesures mises en place
Tout d’abord, grâce à l’article 33 du PLFSS, les infirmiers vont bénéficier d’une nouvelle compétence. Ils vont pouvoir faire des prescriptions vaccinales. De plus, la liste des vaccins qu’ils vont pouvoir administrer est élargie, au même titre que les sages-femmes. Ces listes seront publiées dans un arrêté du ministre de la santé après consultation de la haute autorité de santé.
Pour pallier le manque de médecins de garde les soirs et les week-end, les infirmiers, les sages-femmes et les dentistes pourront participer aux permanences de soins au même titre que les médecins. Cela permettra un partage des tâches et un meilleur accès à des soins non programmés plus adaptés aux patients.
A titre expérimental, pour une durée de 1 an, les infirmiers pourront également signer les certificats de décès.
L’une des grandes nouveautés sera l’accélération du développement de la pratique avancée. Les IPA pourront désormais prendre directement des patients en ville, “dans le cadre des structures d’exercice coordonnées”. Il ne sera plus nécessaire, de passer par un médecin qui prescrit les services de l’IPA. Cependant, patience, car cela sera mis en place dans un décret qui pourrait tarder à arriver.
Une autre mesure est la fin de l’intérim en sortie de formation. Les missions ponctuelles seront réservées aux professionnels ayant déjà exercé pendant une durée minimale, dans un cadre autre qu’une mission temporaire. Reste à connaître cette durée minimale qui sera fixée par un décret, à la suite d’une consultation des parties prenantes.
Enfin, le gouvernement prolonge, jusqu’en 2035, la permission pour les infirmiers de travailler à l’hôpital jusqu’à 72 ans sous un statut de contractuel avec le cumul emploi-retraite.
II- Article 44 : recouvrements des indus par l’assurance maladie
Dans sa volonté de lutter contre les fraudes, le PLFSS 2023 prend de nouvelles mesures dont l’article 44 qui durcit les possibilités de recouvrement des indus par les caisses primaires d’assurance maladie.
Pour tous les professionnels libéraux, lors d’un contrôle de l’activité, si des pratiques non conformes sont constatées, la sécurité sociale peut réclamer des indus sur l’ensemble de l’activité par extrapolation des résultats de contrôle sur un échantillon de factures limité.
Cet article qui a un objectif louable (lutter contre la fraude), créé un soupçon de culpabilité sur les professionnels de santé et peut avoir un préjudice financier important en cas d’erreur non intentionnelle.
De nombreuses professions se sont déjà indignées devant cet article via des pétitions, et plusieurs grèves ont déjà été organisées notamment par les infirmiers libéraux pour le contester.
Notre mission : faciliter votre quotidien de professionnel de santé libéral en vous proposant des solutions adaptées et des articles utiles à l’exercice de votre pratique professionnelle.
Le site internet de Medicalib permet aux patients de prendre facilement rendez-vous avec une infirmière à domicile.
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