Mise à jour: 29 septembre 2022
Bien que l’infirmier(e) ait un statut particulier de professionnel indépendant, il/elle est toutefois soumis(e) aux mêmes règles que les autres professionnels de santé concernant le secret médical.
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Cet article, destiné au grand public, s’appuie sur les données disponibles sur le sujet traité, à sa date de mise à jour.
I – Rappel
Le secret professionnel peut être apparenté à la confidentialité, il consiste à ne divulguer aucun renseignement concernant l’activité médicale ou les patients.
Son non respect constitue pour l’infirmier(e) une faute pénale et civile. Les sanctions peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
II – Que dit la loi ?
A – Article R 4312-4 du décret 2004-802 du 29/07/04 paru au J.O. Du 09/08/04
Le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.
L’infirmier ou l’infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment. Mais il existe des exceptions à cette règle.
B – Dérogations
Certaines situations autorisent la divulgation d’informations confidentielles.
C’est le cas des patients mineurs de moins de 15 ans et des personnes vulnérables. Si l’infirmier constate des signes de maltraitances ou de sévices il peut se délier de son obligation de secret médical et prévenir les services compétents pour que le patient soit pris en charge.
Cette dérogation est également valable pour une convocation judiciaire : l’infirmier n’a pas à dénoncer les crimes de son patient compte tenu du secret médical. Mais la loi sur l’obligation de dénonciation judiciaire est égale au respect du secret médical. Dans ce cas spécifique il est du droit de chaque infirmier de rompre l’obligation du secret médical ou de le respecter.
Il faut donc être vigilant concernant les informations que l’on divulgue (éviter de parler des patients dans un lieu public, laisser des dossiers traîner).
En conclusion, le secret médical régit la vie de tous les professionnels de santé a fortiori les infirmiers libéraux et les infirmières libérales. Tout cela dans le but de respecter la dignité et la vie privée de tous les patients.
Notre mission : faciliter votre quotidien de professionnel de santé libéral en vous proposant des solutions adaptées et des articles utiles à l’exercice de votre pratique professionnelle.
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