Mise à jour: 19 février 2024
Prévu par les avenants 6 et 7 de la convention nationale des infirmiers, le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation (FAMI) du cabinet professionnel a été mis en place par l’Assurance Maladie.
Cette aide forfaitaire offre aux professionnels de santé libéraux conventionnés la possibilité de mieux s’équiper afin de mieux pouvoir accompagner leurs patients (prise en charge coordonnée…).
Quelles sont les conditions à remplir ? Comment bénéficier de ce forfait ?
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Cet article, destiné au grand public, s’appuie sur les données disponibles sur le sujet traité, à sa date de mise à jour.
I – Avenants 6 et 7 à la convention nationale des infirmiers : rappel
A – Avenant 6 : valorisation des nouveaux modes d’organisation et usage des nouveaux outils numériques
Destiné à « soutenir les investissements faits par les infirmiers pour moderniser et informatiser leur cabinet, [le] forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation […] regroupe les aides à la télétransmission […], valorise l’exercice coordonné des infirmiers, les investissements en matériel réalisés par l’infirmier au titre de la participation aux actes de téléconsultation ainsi que leur implication dans le déploiement du Dossier Médical Partagé (DMP). » [1]
B – Avenant 7
« Cet accord a pour objet de déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associées.
Les mesures arrêtées par cet accord portent sur les thèmes suivants :
- adaptation du dispositif démographique (article 2 de l’avenant 7),
- valorisation de la prise en charge des patients (article 3 de l’avenant 7),
- valorisation de l’activité dans le cadre du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation (article 4 de l’avenant 7). » [2]
II – Indicateurs nécessaires pour l’octroi du forfait annuel [3]
En juillet 2022, une évolution du forfait a été actée. Le montant de l’aide est ainsi passé de 490€ à 590€. L’octroi de cette aide est conditionné au remplissage de certains prérequis, à savoir :
| MONTANT | CONDITIONS D’OCTROI ET JUSTIFICATIFS DEMANDÉS | |
| 6 INDICATEURS OBLIGATOIRES | 590 € | 1️⃣ Disposer d’un logiciel métier compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP) Justificatif : Facture ou attestation de l’éditeur 2️⃣ Posséder une version du cahier des charges SESAM -Vitale (doit d’être conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence). – Équipement permettant la télétransmission de vos feuilles de soins. – Outil de facturation efficace Pas de justificatif nécessaire 3️⃣ Utiliser la solution SCOR (scannérisation des ordonnances) pour la transmission électronique à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées. Pas de justificatif nécessaire 4️⃣ Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % Pas de justificatif nécessaire 5️⃣ Détenir une messagerie sécurisée de santé Justificatif : Attestation sur l’honneur ou pré-alimentation avec annuaire MSS. 6️⃣ S’engager à une prise en charge coordonnée des patients : participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Justificatif : |
| 2 INDICATEURS OPTIONNELS | 525 € | *350 € pour l’équipement en vidéotransmission *175 € pour l’équipement en appareils médicaux connectés (cf la liste des 12 équipements pris en compte par l’Assurance Maladie). |
| Bon à savoir | Afin de pouvoir bénéficier de la rémunération de 590 euros, les infirmiers doivent atteindre tous les indicateurs obligatoires et réaliser une déclaration annuelle sur le portail amelipro. Les indicateurs optionnels sont indépendants du socle d’indicateurs obligatoires. |
III – Majoration exercice coordonné
Une majoration de l’aide forfaitaire est possible pour les infirmiers en pratique avancée libéraux (IPAL) si et seulement si les 6 indicateurs obligatoires précédemment cités sont remplis.
Le montant de l’aide dépendra alors de votre zone d’activité :
- 1020 € si vous exercez dans un zone sous dense en médecins
- 300 € si vous exercez hors zone sous dense en médecins
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Sources :
- [1] Les avenants à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux – Ameli – MAJ 5 octobre 2022
- [2] Les avenants à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux – Ameli – MAJ 5 octobre 2022
- [3] Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel – Ameli – MAJ 26 juillet 2022
