Mise à jour: 20 octobre 2022
Au cours de l’exercice de son activité libérale, le professionnel de santé (infirmier, sage-femme…) produit des déchets à risques infectieux liés aux soins qu’il réalise.
Aussi, dans le cadre de la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, et afin de limiter le risque d’accident (exposition au sang…), il apparaît indispensable de veiller à la bonne élimination de ces déchets.
De quels types de déchets parle-t-on ? Comment éviter qu’ils ne soient jetés dans le circuit des ordures ménagères ? La responsabilité du professionnel de santé est-elle engagée ?
Medicalib vous en dit plus à ce sujet.
Développez votre patientèle grâce à Medicalib. Recevez directement sur votre téléphone des demandes de soins, de patients situés dans votre zone de tournée.
I – Déchets d’activités de soins : de quoi parle-t-on ?
Les déchets d’activités de soins concernent notamment les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement des patients (compresses souillées, aiguilles, seringues, stylos, drains, cathéters, …)
On recense différents types de déchets :
DÉCHETS ASSIMILABLES AUX ORDURES MÉNAGÈRES (DAOM)
Cela concerne notamment les couches, alèses, emballages…
DÉCHETS À RISQUE CHIMIQUE, TOXIQUE OU RADIOACTIF
Cela concerne notamment les médicaments anticancéreux…
DÉCHETS D’ACTIVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX (DASRI)
Ces déchets sont définis par l’ article R.1335-1 du code de la santé publique comme déchets qui :
- « présentent un risque infectieux du fait qu’ils contiennent des microorganismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ;
- même en l’absence de risques infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes :
- matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique,
- produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption,
- déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. »
II – Déchets d’activités de soins : quels risques ?
Les déchets de soins “peuvent présenter divers risques (infectieux, chimique et toxique, radioactif, mécanique) qu’il convient de réduire pour protéger les patients, le personnel de soins, les agents chargés de l’élimination des déchets et l’environnement.« [1]
III – Contenants et élimination des déchets
A – Contenants disponibles
Afin de faciliter le tris des déchets DASRI, différents types de contenants spécifiques et homologués sont mis à la disposition des patients et des professionnels de santé :
- sacs en plastique ou en papier doublés intérieurement de matière plastique pour les DASRI solides/mous
- caisse en carton avec sac à l’intérieur : destinés aux déchets solides/mous souillés par du sang ou des produits biologiques (compresses, gants, sondes, couches…)
- fûts et jerricans en plastique pour les DASRI solides/ mous/perforants
- fûts et jerricans pour les DASRI liquides.
- boîtes à aiguilles : destinées principalement aux déchets coupants ou piquants (seringues, ciseaux, agrafes, ampoules) mais également aux poches d’urines ou de sang….)
“Depuis le 1er novembre 2011, la distribution gratuite de mini-collecteurs (boîtes jaunes) pour les DASRI perforants à destination des patients qui se traitent à domicile se met en place dans les pharmacies d’officine et les pharmacies des hôpitaux.” [2] Cette distribution a été rendue obligatoire par le décret du 22 octobre 2010 (art. R 1335-8-2 ; R1335-8-3 du Code de la Santé publique). [3]
Les collecteurs DASRI jaunes à usage unique sont dotés d’un repère horizontal indiquant la limite de remplissage. Une fois remplis, il convient de les déposer soit en pharmacie soit dans un Pôle Recyclage du SMICVAL.
| Bon à savoir | “Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile des produits perforants dans le cadre de leur traitement médical.” [4] “L’ADEME l’estime entre 9 et 13 000 tonnes / an.” [5] |
B – Entreposage, transport et élimination des déchets [6]
ENTREPOSAGE
Selon la quantité de déchets DASRI et assimilés émise, différents délais s’imposent pour leur entreposage.
- 72 heures dès lors que la quantité produite sur un même site est supérieure à 100 kg/semaine
- 7 jours lorsque la quantité produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kg/ semaine et supérieure à 15 kg/mois
- 1 mois lorsque la quantité produite sur un même site est comprise entre 5 et 15 kg par mois, à l’exception des DASRI et assimilés perforants, pour lesquels cette durée ne doit pas excéder 3 mois.
STOCKAGE
Le stockage doit se faire dans un local spécifique réservé aux DASRI, à l’abri de la chaleur et du public, dans des emballages spécifiques fermés définitivement et dans un local correctement ventilé.
Ce local doit être clairement indiqué par affichage dès lors que la quantité de déchets excède 100 Kg/semaine.
TRANSPORT
Jusqu’à 15kg/mois de déchets, aucune obligation spécifique ne s’impose pour le transport des déchets. Le professionnel peut donc les apporter lui-même sur l’un des sites de regroupement déclaré auprès de l’Agence régionale de Santé (ARS).
En revanche, dès que cette quantité est supérieure, le professionnel devra faire appel à un prestataire agréé (réglementation ADR). Il faudra bien veiller à ce qu’une convention soit établie et signée avec le prestataire assurant la collecte. Par ailleurs, le prestataire assurant le traitement et l’incinération des déchets devra transmettre une attestation annuelle de prise en charge au professionnel de santé, confirmant l’élimination des déchets à risques. Ces documents devront être conservés 3 ans par le professionnel de santé.
Cependant, il convient de préciser que selon l’alinéa 2 de l’article L. 541-2 du code de l’environnement “Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. ». Aussi, il appartient au professionnel de santé de pouvoir prouver l’élimination des déchets.
| Bon à savoir | Il existe 2 bordereaux pour le suivi des déchets : Traitement des déchets (>5kg/mois) : bordereau de suivi CERFA 11351*04 Regroupement de déchets : bordereau CERFA 11352*04 |
IV – Responsabilité du professionnel de santé
Les déchets médicaux présentent un risque à la fois pour la population et pour l’environnement. Le respect des procédures édictées pour les éliminer est donc indispensable et le manquement aux obligations qui s’imposent peut être lourd de conséquences.
Article R1335-2
Comme le précise l’article R1335-2 du Code de santé publique, toute personne qui produit des déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) “est tenue de les éliminer.” Dans le cadre de l’exercice libéral, “cette obligation incombe […] à la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets” [7], soit à l’infirmière, la sage-femme ou tout autre professionnel de santé.
Comme le précise l’article R1335-2 du Code de santé publique, toute personne qui produit des déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) “est tenue de les éliminer.” Dans le cadre de l’exercice libéral, “cette obligation incombe […] à la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets” [7], soit à l’infirmière, la sage-femme ou tout autre professionnel de santé.
| Bon à savoir | L’article R.4312-37 du Code de santé publique précise que l’infirmier doit respecter et faire respecter les règles d’hygiène dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s’assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels. |
Les IDEL ont donc l’obligation de ne pas laisser de déchets à risque chez leur patient. Elles doivent trier les déchets (selon leur degré de danger) dès leur production en séparant ceux qui présentent un risque infectieux des autres afin de les conditionner dans un emballage spécifique.
Article L.541-46
L’article L. 541-46 du Code de l’Environnement pose les sanctions pour les producteurs de DASRI qui méconnaissent leurs obligations : une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
| Bon à savoir | “En 2009, l’InVS recense 16 472 accidents d’exposition au sang en milieu hospitalier. Pour 80% d’entre eux, l’exposition est liée à une piqûre ou une coupure”. |
Notre mission : faciliter votre quotidien d’infirmier ou d’infirmière libéral(e) en vous proposant des solutions adaptées et des articles utiles à l’exercice de votre pratique professionnelle.
Grace au site internet Medicalib, les patients peuvent prendre facilement rendez-vous avec une infirmière libérale disponible près de son domicile.
Cette plateforme nous permet de vous accompagner dans le développement de votre patientèle et dans l’optimisation de votre tournée.
Notes et sources :
- [1] Élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux – Ministère des solidarités et de la santé – MAJ 20 décembre 2021
- [2] Comment jeter vos déchets de soins à risques produits à domicile – Ministère des solidarités et de la santé
- [3] Élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux – Ministère des solidarités et de la santé – MAJ 20 décembre 2021
- [4] Élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux – Ministère des solidarités et de la santé – MAJ 20 décembre 2021
- [5] Élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux – Ministère des solidarités et de la santé – MAJ 20 décembre 2021
- [6] Arr. 7 sept. 1999, NOR : MESP9922895A : JO, 3 oct. Arr. 7 sept. 1999, NOR : MESP9922896A : JO, 3 oct. mod. par arr. 14 oct. 2011, NOR : ETSP1125380A : JO, 27 oct. – https://www.village-justice.com
- [7] Légifrance
- [8] Institut National de veille sanitaire
- [9] Élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux – Ministère des solidarités et de la santé – MAJ 20 décembre 2021
