Mise à jour: 23 septembre 2022
Vous vous apprêtez à cesser votre activité libérale et à céder votre cabinet.
Comment vous y prendre ? Qui prévenir ? Quelles sont les obligations qui vous incombent ? Quels sont les délais à respecter?
Medicalib vous en dit plus à ce sujet.
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I – Cessation d’activité libérale
A – Information des confrères/consœurs
Dès lors que votre décision est prise et que vous souhaitez mettre un terme à votre activité libérale, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception s’impose afin d’informer votre confrère ou consœur de votre intention.
Il vous faudra également formaliser par écrit cette décision en indiquant notamment la durée de votre préavis, les mesures à déployer pour assurer la continuité des soins, ainsi que les conditions de partage du matériel qui vous appartient…).
Enfin, le document devra être signé par les différentes parties concernées.
B – Information de la patientèle et présentation du successeur
Le cédant a l’obligation de présenter son successeur à ses patients.
Il appartiendra ensuite aux patients de décider librement de la poursuite ou non de leur prise en charge avec ce successeur.
| Bon à savoir | Article L.1110-8 du Code de la santé publique : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». |
C – Formalités administratives
Différentes formalités administratives auprès de différents organismes s’imposent pour mettre fin à une activité libérale, à savoir :
| CPAM | OBJECTIF | DÉLAI |
| CPAM | Informer de votre cessation d’activité permet à la CPAM de réattribuer votre place à un autre infirmier libéral, notamment si vous exerciez en zone sur dotée. | jusqu’à 90 jours avant la date de cessation d’activité |
| CFE Centre de Formalités aux Entreprises | Permettre à l’Urssaf d’actualiser votre enregistrement au fichier national et d’informer ses différents partenaires. | 30 jours après votre cessation d’activité |
| CAISSE DE RETRAITE | Déclarer la cessation d’activité | 30 jours à compter de votre cessation d’activité |
| ASSURANCE | Déclarer la cessation d’activité | 30 jours à compter de votre cessation d’activité |
| ORDRE | Prévenir et informer de la situation de votre cabinet | Avant la fin de votre activité |
| AGA Association de Gestion Agréée | Déclarer la cessation d’activité | Dans les 60 jours après la cessation d’activité |
| FOURNISSEURS | Prévenir les différents interlocuteurs : laboratoire, éditeur de logiciel, fournisseur de TLA, voiture LOA … | Vérifier dans chaque contrat les modalités d’arrêt et les délais à respecter |
| IMPÔTS | Remplir la déclaration 2035 avec les revenus de l’année en cours jusqu’à la cessation et déclarer la mutation de patientèle qui permet à l’acheteur de verser ses droits d’enregistrement | Dans les 60 jours après la cessation d’activité (si vous êtes au régime réel BNC) |
| COTISATIONS SOCIALES | Remplir la DSI (déclaration sociale des indépendants) ou le DS PAMC (déclaration sociale des praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés) | Dans les 90 jours après la cessation d’activité |
| AUTRES DÉCLARATIONS | TVA, CET, … | Dans les 60 jours après la cessation d’activité |
II – Cession d’un fonds libéral : quelques définitions
A – Fonds libéral : de quoi parle-t-on ?
Le “fonds libéral” se définit par l’ensemble des biens (clientèle civile, équipements, locaux professionnels ) utilisés par un professionnel de santé ayant choisi d’exercer son activité professionnelle sous un statut libéral.
B – Cédant ou cessionnaire ?
Le cédant est la personne qui décide de céder tout ou partie du fonds libéral à un cessionnaire.
Parmi les biens cédés peut figurer une patientèle, c’est pourquoi le terme de cession est retenu pour désigner la transmission d’un cabinet libéral à un confrère.
| Bon à savoir | “Initialement, la cession par un professionnel de santé libéral de sa patientèle à son successeur n’était pas admise. […] Mais, depuis le 7 novembre 2000 la Cour de cassation admet la validité des contrats de cession de fonds libéral à la condition que le libre choix du patient soit préservé. […] Le respect du principe fondamental du libre choix du professionnel de santé par le patient est la condition sine qua non de la validité des conventions de cession de fonds libéral.” [1] |
III – Cession d’un fonds libéral : obligations et formalités
“La vente d’un fonds libéral est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et de publicité, et au paiement de droits de mutation.” [2].
Comme évoqué précédemment, la cession pourra être partielle (ne concerner qu’une partie des éléments attachés au fond) ou totale (éléments matériels, mobiliers, patientèle, droit au bail… attachés au fonds libéral cédé).
A – Éléments pouvant être cédés
| Éléments corporels | matériel, outillage |
| Éléments incorporels | patientèle, droit au bail, contrats de travail des salariés Exception : immeubles et locaux propriétés du cédant ne peuvent être intégrés dans l’acte de cession du fonds libéral. |
B – Obligations générales [3]
La signature d’un contrat entre deux parties impose le respect de certains principes. Si ces derniers ne sont pas respectés, la nullité du contrat pourra être invoquée.
Pour que le contrat soit valide, il est nécessaire que :
- le contenu du contrat soit licite et certain : sur l’acte de vente du fonds libéral devront obligatoirement figurer le prix de vente du fonds, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition, le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des 3 dernières années, les éléments relatifs au bail.
- les parties consentent à signer le contrat
- les parties aient la capacité à contracter (personne majeure sans incapacité).
| Bon à savoir | Article 1145 du Code civil : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. » Article 1146 du Code civil : «Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.” Article 425 du Code civil : “Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.” |
C- Obligations du cédant
Etre titulaire d’un local professionnel pour l’exercice de sa pratique
Le droit au bail devra être transféré dans le cadre du contrat de cession du fonds libéral.
Il importe de bien vieller à ce que la cession du droit au bail ne soit pas interdite par le contrat de bail initialement conclu entre le
cédant et le propriétaire des locaux.
Informer sa patientèle
Il est recommandé de faire paraître dans la presse locale, deux annonces consécutives afin d’informer la population que vous cessez votre activité et d’annoncer l’arrivée de votre successeur.
Le texte de ces annonces devra être communiqué, au moins un mois au préalable, au Conseil départemental de l’Ordre.
Présenter son successeur à sa patientèle
Transmettre sa ligne téléphonique
Le fichier patients et le matériel (un inventaire détaillé et estimatif est vivement recommandé)
Établir une clause de non concurrence et de non rétablissement
Ceci doit être fait en vue de protéger le cessionnaire.
Le cédant devra donc veiller à ne pas reprendre une activité qui le placerait en concurrence directe avec le cessionnaire et risquerait de détourner une partie de la patientèle du fonds cédé.
Rédiger l’acte de cession
Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour le rédiger.
Transmettre le contrat de cession au conseil départemental de l’ordre
La transmission doit se faire dans un délai d’un mois (articles R.4312-73 et R.4312-89 du Code de la santé publique).
| Bon à savoir | Il est important de vérifier que le cessionnaire est bien en capacité d’exercer. Faire appel à un professionnel du droit n’est pas une obligation, mais peut s’avérer utile. |
IV – Cession d’un fonds libéral : estimation du prix de vente
A – Préconisations
Afin de pouvoir définir le prix de cession d’un fond libéral il convient :
- d’analyser ses dernières déclarations fiscales et autres éléments comptables (déclaration 2035, relevé SNIR, relevé RIA) [5]
- d’établir un état des lieux : nombre de dossiers patients, ancienneté, pathologies, localisation des patients…
- d’avoir un retour concernant la réputation du cabinet
- d’estimer les possibilités de développement
- e vérifier l’accessibilité des locaux (rampes pour les personnes à mobilité réduite…)
- de vous rapprocher de votre expert comptable, de votre syndicat et de votre ordre qui vous aideront à estimer votre bien.
B – Cession de patientèle
Le prix de cession de la patientèle se définit sur la base du chiffre d’affaires moyen brut des 3 dernières années (déclaration 2035). Ce dernier pourra être réajusté en fonction de la notoriété du cédant, de l’emplacement du cabinet, de la situation concurrentielle…
L’acquéreur déboursera ensuite en moyenne entre 30% et 50% du chiffre d’affaires pour acquérir la patientèle du cédant.
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Notes et Sources :
- [1] Cession totale ou partielle d’un fond libéral infirmier – Ordre national des infirmiers – MAJ 6 février 2017
- [2] Cession d’un fonds libéral – Ordre des masseurs kinésithérapeutes – MAJ 2013
- [3] Le contrat – Légifrance – MAJ 20 avril 2022
- [4] Relevé annuel des honoraires communiqué par la CPAM, récapitulant les honoraires perçus pour l’année écoulée.
- [5] Relevé individuel des activités précisant la nature des actes effectués (AMI, AIS, DI), les prescriptions, les patients et le coût total de l’activité.
