Mise à jour: 22 septembre 2022
L’infirmière libérale a pour obligation de tenir les comptes de son cabinet infirmier. Tous les documents liés à ses charges et recettes professionnelles serviront notamment lors des différentes procédures obligatoires à effectuer auprès de l’Administration fiscale.
Selon le régime fiscal choisi, la démarche à suivre diffère.
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I – Le choix du régime fiscal
A – Le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Ce type de régime s’adresse à tous les cabinets infirmiers dont le chiffre d’affaires dépasse les 72 500€ par an. Le choix du régime des BNC est également avantageux pour les IDEL dont les charges excèdent les 34% du CA.
Avec ce régime fiscal, les infirmières libérales sont soumises à plus d’obligations telles que la souscription à une AGA (association de gestion agréée). Cependant, malgré des formalités administratives plus nombreuses, le régime des BNC offre l’avantage d’un montant généralement moins élevé d’impôts et de charges sociales. Par ailleurs, il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de comptabilité.
B – Le régime des micro-BNC
Le choix du régime des micro-BNC permet de simplifier les démarches administratives. Ce régime fiscal s’adresse aux infirmiers libéraux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 72 500€/an.
La seule obligation de l’infirmière libérale sous le régime des micro-BNC est de tenir à jour sa comptabilité sous la forme d’un livre de recettes en conservant précieusement l’ensemble des factures associées.
II – La déclaration de revenus
La déclaration du montant du chiffre d’affaires de l’IDEL est obligatoirement à renseigner sur le formulaire 2042 C PRO que ce soit dans le cadre d’un régime BNC ou micro-BNC. L’administration fiscale se chargera ensuite de calculer vos charges professionnelles.
Concernant les IDEL sous le régime BNC, elles doivent remplir la déclaration 2035 en plus du formulaire 2042 C PRO. Selon les recettes du cabinet infirmier déclarées par l’IDEL, l’Administration fiscale se chargera de calculer le montant d’imposition.
III – La règle des 50%
La plupart des infirmiers qui débutent leur activité libérale ont entendu cette phrase « surtout, n’oublie pas de conserver 50% de ton chiffre d’affaires ». Cette règle consiste à mettre de côté la moitié du CA afin de faire face à toutes les charges et cotisations futures (URSSAF, CARPIMKO, frais exceptionnels, etc.).
Si vous disposez de deux comptes bancaires distincts, à savoir un compte personnel et un compte professionnel (ce qui est conseillé pour simplifier la gestion comptable), il faut savoir que l’impôt sur le revenu sera généralement prélevé sur votre compte personnel.
IV – Les charges déductibles
Certains frais professionnels d’une infirmière libérale sont déductibles des impôts. C’est notamment le cas des cotisations sociales versées (Sécurité Sociale et caisse de retraite) et des frais liés à l’activité du cabinet infirmier : matériel médical, eau et électricité, loyer, frais de transport (essence, titre de transport, etc.).
V – Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est entré en vigueur en 2018. Suite à ce changement majeur, la déclaration reste de mise mais le mode de collecte de l’impôt évolue. Le paiement se fait mensuellement ou par trimestre selon le montant de l’acompte calculé sur l’année précédente.
Avec le prélèvement à la source, fini le décalage avec l’année N-1. Le paiement de l’impôt concerne donc l’année en cours.
Ainsi, lors de la création d’un cabinet infirmier, l’IDEL a le choix entre :
- le paiement d’un acompte dès la première année d’exercice libéral
- débuter les paiements lors de la deuxième année (en réglant également les impôts de la première année d’exercice).
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