Mise à jour: 17 novembre 2022
Le régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) permet de pratiquer une activité professionnelle indépendante.
Quelles sont les conditions à respecter ? Qui peut prétendre au statu d’auto-entrepreneur ?
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Cet article, destiné au grand public, s’appuie sur les données disponibles sur le sujet traité, à sa date de mise à jour.
I – Auto-entreprise : précisions concernant ce type de régime
“Le statut auto-entrepreneur (ou micro entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une entreprise à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.”[1]
Par ailleurs, l’un des atouts de ce statut est que le montant des cotisations sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires. Le versement des cotisations pourra se faire mensuellement ou de manière trimestrielle (à vous de le définir!).
| Bon à savoir | “Le statut d’auto-entrepreneur offre plusieurs avantages dont l’exonération de TVA, une gestion simplifiée, une absence des délais de carence et une organisation propre de votre calendrier et de votre clientèle.” |
II – Auto-entreprise : un régime ouvert sous conditions
A – Conditions générales d’accès
Ce régime est ouvert à tous, que ce soit dans le cadre d’une activité principale, ou en vue de développer une activité complémentaire.
Certains critères doivent cependant être respectés :
- être majeur ou mineur émancipé
- ne pas être déjà travailleur non salarié
- avoir une adresse en France
- Pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)
B – Conditions spécifiques aux professionnels de santé
Au sein du secteur de la santé, le statut d’auto-entrepreneur est très restreint.
En effet, la plupart des professions médicales et paramédicales sont réglementées et, leur exercice est encadré par des caisses de cotisations et des statuts dédiés.
Seules 4 professions du secteur de la santé peuvent prétendre à l’auto-entreprenariat : les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens et les psychologues.
Il est en revanche interdit aux infirmiers, médecins, chirurgiens, psychiatres, sages-femmes, vétérinaires, pédicures, orthophonistes, orthopédistes, pharmaciens et masseurs kinésithérapeutes d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur.
| Bon à savoir | “Un professionnel souhaitant devenir auto-entrepreneur doit être affilié au régime de retraite de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou du RSI Régime social des indépendants).” [2] Or les infirmiers comme les masseurs kinésithérapeutes ont par exemple l’obligation de cotiser à la Carpimko. D’autres formes juridiques d’exercice sont possibles. Pour en savoir plus, cliquez ici |
III – Auto-entreprise : procédure d’enregistrement
Afin de vous enregistrer il vous suffira de vous inscrire sur le site de l’Urssaf.
Un numéro SIRET vous sera ensuite attribué et communiqué pour pouvoir exercer..
Le statut d’auto-entrepreneur offre plusieurs avantages dont l’exonération de TVA, une gestion simplifiée, une absence des délais de carence et une organisation propre de votre calendrier et de votre clientèle.
Notre mission : faciliter votre quotidien de professionnel de santé libéral en vous proposant des solutions adaptées et des articles utiles à l’exercice de votre pratique professionnelle.
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Sources :
- [1] Le statut auto-entrepreneur : tout comprendre – Portail Auto-Entrepreneur
- [2] Le professionnel de santé auto-entrepreneur – MACSF – MAJ 7 octobre 2020
- Devenir infirmier auto-entrepreneur est-ce possible ? – Pole-autoentrepreneur.com
