Mise à jour: 20 octobre 2022
Maladie, accident du travail, maladie professionnelle, … les causes d’arrêt de travail sont nombreuses et obligent le salarié a suspendre son activité au sein de son entreprise.
Quelles sont les obligations du salarié absent pour maladie ? Quelles sont les devoirs de l’employeur ? Qu’en est-il du délai de carence et des indemnisations journalières ?
Medicalib vous en dit plus à ce sujet.
I – Les obligations du salarié
A – Formalités
En cas de maladie, tout salarié doit informer son employeur et être en mesure de justifier son état de santé au moyen d’un certificat médical.
Le salarié doit ainsi transmettre à son employeur le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail dans les deux jours suivant l’interruption de son activité.
En parallèle, si le médecin n’a pu le faire de manière dématérialisée via la carte vitale du salarié, ce dernier devra envoyer, dans les 48h suivant son arrêt, les feuillets 1 et 2 à sa CPAM.
Obligations du salarié
Pendant la durée de l’arrêt de travail, le salarié se doit de :
- suivre les prescriptions de son médecin
- se soumettre aux contrôles médicaux organisés par l’employeur et/ou la Sécurité sociale
- respecter l’interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
- s’abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant.
En cas de non respect de ces obligations, le versement des indemnités journalières sera suspendu.
| Bon à savoir | Dans le cas ou la pathologie du salarié n’est pas considérée comme contagieuse (Covid-19…), le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur sur les raisons qui ont motivé son arrêt de travail. Par ailleurs, selon l’article L1132-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». |
B – Cas particuliers : prolongation d’arrêt maladie
Dans certains cas, l’état de santé du salarié justifie une prolongation de l’arrêt de travail.
Cette prolongation peut être soit réalisée par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial, soit par le médecin traitant du salarié.
“Par exception, elle peut aussi émaner d’un médecin remplaçant, d’un spécialiste ou d’un praticien hospitalier (articles L162-4-4 et R162-1-9-1 CSS)” [1]
II – Les obligations de l’employeur
A – Au début de l’arrêt de travail
Dès réception du volet n°3 de l’arrêt de travail, l’employeur doit établir le plus rapidement possible une attestation de salaire.
Indispensable pour le salarié, cette dernière va lui permettre d’obtenir le versement d’indemnités journalières.
L’employeur devra transmettre l’attestation de salaire soit par le biais de net-entreprises.fr, soit via son logiciel de paie certifié, soit en envoyant par courrier à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié, le Cerfa n°11135*04
| Bon à savoir | L’employeur n’a pas le droit de faire travailler un salarié en arrêt. A défaut, l’employeur pourra être sanctionné et contraint au versement de dommages et intérêts. [2] |
B – Arrêt de travail qui se poursuit au-delà de 6 mois [3]
Dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, deux cas de figures se présentent :
- l’employeur a adhéré à la DSN : il lui suffit alors de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans son logiciel de paie
- l’employeur n’a pas encore adhéré à la DSN : il doit établir une nouvelle attestation de salaire.
C – A la reprise du salarié
Dès que le salarié revient, l’employeur doit signaler sa reprise d’activité :
- dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle si la reprise du travail intervient à la date prévue par l’avis d’arrêt de travail
- dans une déclaration sociale nominative (DSN) événementielle si la reprise du travail intervient avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail.
| Bon à savoir | Dans le cas où la date de reprise du travail du salarié est repoussée, l’employeur devra modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans son logiciel de paie. “À la suite d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou lorsque l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail a donné lieu à 30 jours d’absence du salarié, l’employeur devra prévoir une visite médicale de reprise de travail. Cet examen devra intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la reprise du travail du salarié.” |
III – Suspension du contrat de travail et protection du salarié
Lorsque le salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu. L’employeur ne peut donc nullement exiger une prestation, quelle qu’elle soit, du salarié. L’employeur est seulement en droit de demander au salarié la restitution d’outils de travail (dossier, code d’accès à des fichiers, ordinateur…).
Par ailleurs, l’article L1132-1 du code du travail vise à protéger les salariés contre les licenciements discriminatoires et précise qu’”en aucun cas la rupture du contrat ne pourra être prononcée en raison de l’état de santé même du salarié. Le licenciement n’est [en effet] possible qu’à la condition que l’employeur puisse justifier que son absence cause des perturbations importantes dans l’entreprise, et requiert l’embauche définitive d’un remplaçant.” [5]
| Bon à savoir | Certaines conventions collectives comportent “des clauses de garantie d’emploi interdisant à l’employeur, pendant un certain délai, de se séparer d’un salarié en arrêt maladie”. [6] |
IV – Délai de carence et indemnités journalières
A – Délai de carence
Le délai de carence couvre la période comprise entre le premier jour d’un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières. [7]
Ainsi, sauf exception, ce délai s’applique à chaque arrêt de travail. Il est de 3 jours pour le salarié du secteur privé et de 1 jour pour le fonctionnaire.
Durant cette période de carence, le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités journalières.
| Bon à savoir | “Il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD)” [8] Les jours de carence sont supprimés pour le salarié testé positif Covid-19 (ou symptomatique dans l’attente du résultat du test) qui ne peut pas télétravailler, et en arrêt de travail pendant la période d’isolement. [9] |
B – Conditions d’indemnisation [10]
Les indemnités journalières (IJ) permettent de compenser en partie la perte de salaire et sont versées par l’organisme de sécurité sociale du salarié après un délai de carence.
“Le montant, la durée et le délai de carence varient selon qu’il s’agisse d’un arrêt de travail temporaire pour maladie ou bien due à un accident de travail ou encore d’une incapacité permanente.” [11]
Par ailleurs, il convient de préciser que cette indemnisation est possible sous certaines conditions.
DURÉE DE L’ARRÊT
- Arrêt de 0 à 6 mois – Afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation, le salarié doit justifier avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils écoulés (90 jours) ET avoir cotisé (au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période).
- Arrêt de plus de 6 mois – Lorsque l’arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, à la date d’interruption de travail, le salarié doit justifier :
- d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins ET avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt.
- avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES : MONTANT, VERSEMENT…
| MALADIE OU ACCIDENT DE LA VIE COURANTE | |
| MONTANT | 50 % du salaire journalier de base* |
| PLAFOND | Fixé par l’Assurance maladie. Il s’établit actuellement à 1,8 SMIC. |
| VERSEMENT | A partir du 4ème jour de l’arrêt de travail sauf exceptions. |
| ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE | |
| MONTANT | 60 % du salaire journalier de base**, du 1er au 28ème jour. 80 % de celui-ci à partir du 29ème jour. |
| PLAFOND | Montant plafonné |
| VERSEMENT | Dès le lendemain de l’accident sans délai de carence. Le jour de l’accident est intégralement payé par l’entreprise. |
| AUTRES PRISES EN CHARGE EN CAS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL | |
| MONTANT | *Inaptitude professionnelle due à un accident de travail ou une maladie professionnelle : Versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude. Son montant est égal à celui de la dernière indemnité journalière versée pendant l’arrêt lié à l’accident du travail ou la maladie professionnelle ayant entraîné l’inaptitude. *Incapacité de travail permanente partielle ou totale : Médecin conseil de l’Assurance maladie définit le pourcentage d’incapacité de travail. Ce pourcentage détermine ensuite le montant de la rente. |
| PLAFOND | |
| VERSEMENT | Sous conditions, jusqu’à la guérison, ou une consolidation de la blessure. Durée maximale d’un mois |
*moyenne des salaires bruts des 3 mois précédents l’arrêt de travail (ou 12 mois pour les activités saisonnières ou discontinues).
**établi en fonction du salaire brut du mois précédent l’accident diminué d’un taux forfaitaire de 21%.
| Bon à savoir | Un simulateur proposé vous permet de réaliser une estimation indicative des indemnités journalières que vous percevrez. |
Notes et Sources :
- [1] L’arrêt maladie : règles et indemnités – saisirprudhommes.com
- [2] Arrêt maladie : ce que peut faire et ne peut pas faire votre employeur – syndicat cftc- MAJ 16 août 2021
- [3] Démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travail – Ameli – MAJ 14 décembre 2021
- [4] Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ? – Ministère de l’économie, des finances et de la relance – MAJ 26 avril 2022
- [5] L’arrêt maladie : règles et indemnités – saisirprudhommes.com
- [6] L’arrêt maladie : règles et indemnités – saisirprudhommes.com
- [7] code juridique de la sécurité sociale
- [8] Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié – Service-public.fr – MAJ 1er mai 2022
- [9] Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié – Service-public.fr – MAJ 1er mai 2022
- [10] Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié – Ministère de l’intérieur – MAJ 1er janvier 2022
- [11] Tout savoir sur l’arrêt de travail: Indemnisation, prévoyance, démarches… – Malakoff humanis
