Mise à jour: 20 octobre 2022
L’accueil comme le maintien en poste d’un salarié porteur de handicap nous concerne tous dans la mesure où une personne sur deux sera atteinte par un handicap ponctuel ou définitif au cours de sa vie.
En France, plus de 2,7 millions de personnes ont une reconnaissance administrative de handicap et sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Quels sont les bénéfices pour l’employeur ? Quelles sont ses obligations ? Quelles sont les aides possibles ?
Medicalib vous en dit plus à ce sujet.
I – Travailleur handicapé en milieu ordinaire
“L’ensemble des personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et assimilées peuvent être concernées par le travail en milieu ordinaire. » [1]
A la différence d’un milieu protégé (ex : ESAT) l’accueil d’un travailleur handicapé au sein d’une entreprise privée ou publique “classique” contraint l’employeur au respect de mesures et d’obligations légales spécifiques en vue de favoriser l’insertion professionnelle de personnes handicapées ou de les maintenir en poste.
Cependant, recruter des personnes en situation de handicap et contribuer ainsi aux enjeux de développement durable (RSE) peut être une vraie valeur ajoutée pour les entreprises et leur permettre de renforcer leur image de marque.
A – Avantages pour les entreprises
L’accueil ou le maintien dans l’emploi d’une personne en situation ponctuelle ou définitive de handicap contribue à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés dans la mesure où il permet :
- de repenser l’organisation au sein de l’entreprise
- de renforcer la sécurité
- d’améliorer l’accès aux locaux
B – Obligations pour les employeurs
Depuis la loi du 5 février 2005, “tout employeur d’au moins 20 salariés [a l’obligation d’] employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total.” (Article L.5212-1 du Code du travail)
A défaut, l’employeur devra verser une contribution annuelle à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Accédez ICI au simulateur de contribution OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
| Bon à savoir | “Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés lors de sa création a 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi. […] Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour leurs salariés permanents. » [3] |
C – Bénéficiaires [4]
Bénéficient de l’obligation d’emploi :
- les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- les personnes disposant d’un certificat d’invalidité (taux d’incapacité permanent ou partiel d’au moins 10%) : victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles titulaires d’une rente attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire.
- les personnes disposant d’une carte d’invalidité (taux d’incapacité d’au moins 66.6%) : titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : personnes ayant un taux d’incapacité permanent d’au moins 80%
- les mutilés de guerre : *bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité en tant qu’anciens militaires et assimilés, *bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, *titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
- les titulaires de la carte de mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité
II – Travailleur handicapé en milieu ordinaire : accompagnement et aides possibles
A – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi : les organismes compétents
- Pôle emploi : département dédié aux personnes présentant un handicap
- MDPH (Maisons Départementales du Handicap)
- « Cap emploi » : organisme de placement spécialisé
- CARSAT et CPAM
- Service de Santé au Travail (SST)
- Missions locales : accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans inclus
- Associations de personnes handicapées (ADAPT, APF, Comète France …)
- Etablissements spécialisés
- Agefiph : association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, qui a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail
B – Aides dédiées aux employeurs
Différentes aides peuvent être mises à la disposition des employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap.
- Aide financière au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) – organisation du travail, aménagement du poste, tutorat,… : la demande de compensation financière doit être faite par l’employeur auprès de l’Agefiph via un formulaire spécifique.
- Aménagement des postes de travail : aide financière octroyée par le préfet du département dans lequel est située l’entreprise. Cette aide est destinée à l’adaptation des machines, outils, … indispensable pour l’accès au lieu de travail et pour la réalisation des tâches, et à la compensation des charges supplémentaires supportées par l’employeur pour l’encadrement de la personne en situation de handicap (uniquement sur la période durant laquelle un encadrement supplémentaire est nécessaire). La demande doit être réalisée par l’employeur auprès de la DREETS-DDETS.
III – Statut de travailleur handicapé en milieu ordinaire
“Le travailleur handicapé exerçant une activité en milieu ordinaire bénéficie du statut de salarié à part entière. Il relève des dispositions du Code du travail et, le cas échéant, de celles de la convention ou des accords collectifs applicables à l’entreprise. » [5]
A – Droit à la compensation
Permet d’améliorer les conditions de travail du salarié porteur de handicap (accès à des aides techniques, financement de formations, aménagement du temps de pause, …)
B – Droit à l’égalité de traitement
Des mesures appropriées doivent être prises afin de permettre au salarié en situation de handicap :
- Accès ou conservation d’un emploi correspondant à sa qualification,
- Evolution professionnelle
- Accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue.
- Rémunération : le salaire des travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail. A compétences égales, il n’y a donc pas de discrimination possible avec un autre salarié.
- Licenciement : le salarié en situation de handicap ne fait pas l’objet d’une protection particulière en matière de licenciement.
- Principe de non discrimination : l’employeur ne peut se baser sur le critère du handicap pour traiter de manière moins favorable un salarié (rémunération, formation, discipline, etc.)
- Droit à certaines différences de traitement : cela est admis lorsque ces différences sont sont objectives, nécessaires, appropriées, fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail.
| Bon à savoir | “En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée du préavis. » [6] |
Sources :
- [1] Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire – Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion – MAJ 6 avril 2022
- [2] Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ? – Service-public.fr
- [3] L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés- CCI Paris Ile de France entreprises – MAJ 27 avril 2021
- [4] Article L.5212-13 du Code du travail – Légifrance – Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
- [5] Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire – Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion – MAJ 6 avril 2022
- [6] Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) – Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion – MAJ 20 décembre 2021
