Mise à jour: 28 juin 2024
La question du renforcement de l’accès aux soins et de la permanence des soins a été discutée. Une loi a été adoptée le 16 juin 2023 par l’Assemblée nationale (loi Frédéric Valletoux).
Que dit cette loi ? Medicalib vous en dit plus sur le sujet.
Cet article, destiné au grand public, s’appuie sur les données disponibles sur le sujet traité, à sa date de mise à jour.
I- Loi Valletoux : que précise cette loi ?
Publiée le 28 décembre 2023 au Journal Officiel, la loi Valletoux vise avant tout à proposer des solutions en vue de limiter les inégalités territoriales en santé. Elle cherche également à apporter une meilleure couverture de soins dans les zones de « déserts médicaux ».
Favoriser l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnel : telle est l’idée précisée dans le texte. Cependant, cette loi fait aujourd’hui débat !
A – Engagement territorial des professionnels de santé
La loi Valletoux cherche à rattacher tous les professionnels de santé aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).
Afin de renforcer la collaboration entre professionnels de santé d’un même territoire, tous les praticiens devaient initialement être automatiquement rattachés aux CPTS. Cependant cette mesure a été redébattue au Sénat le 24 octobre 2023 et le rattachement automatique des soignants à des CPTS, supprimé.
B – Organisation de la permanence de soins
La loi Valletoux confirme par ailleurs l’importance d’assurer la permanence des soins sur le territoire.
Afin de faciliter la bonne organisation de cette permanence, la loi précise quelques éléments. Elle indique que le directeur général de l’ARS est en mesure de solliciter tous les hôpitaux et cliniques privées pour que leurs praticiens soient mobilisés. Même si cette nouvelle organisation doit être « strictement proportionnée aux besoins de santé du territoire« , ce dispositif crée des tensions.
Dans ce contexte, un amendement visant à clarifier le rééquilibrage entre public et privé devrait prochainement être proposé. Ce dernier devrait préciser que la permanence des soins devra tout d’abord se faire sur la base du « volontariat », avec une désignation d’autorité seulement « en dernier recours » . C’est donc dans ce cadre que, le 25 octobre 2023, le Sénat et le gouvernement se sont accordés sur le rééquilibrage des gardes entre public et privé.
Ainsi, « les établissements auront la responsabilité de s’organiser entre eux, en premier lieu. En cas de carence, le directeur de l’agence régionale de santé interviendra. »1
| Bon à savoir | L’obligation de participation à la permanence des soins a été supprimé du code de la santé publique en 2003. |
C – Renforcement de l’accès aux soins
Le renforcement de l’accès aux soins passent par différentes actions :
- Interdiction de l’intérim en début de carrière soignante pour les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les éducateurs spécialisés, les assistants sociaux, les moniteurs éducateurs et les accompagnants éducatifs et sociaux. La durée de l’interdiction devrait prochainement être précisée par décret.
- Création de la fonction d’infirmier référent pour les patients en affection longue durée (ALD)
- Renforcement du rôle du médecin coordonnateur en EHPAD
- Limitation des aides financières et exonérations fiscales à l’installation : une attribution tous les 10 ans.
- Obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité, de respecter un préavis de 6 mois.
II- Organisation des instances sur le territoire
Conseil National de la Refondation (CNR)
Lancé le 3 octobre 2022 par le Ministre de la Santé et de la Prévention.
Son objectif : réunir les parties prenantes de la santé (citoyens, professionnels de santé, agences régionales de santé, élus, etc) afin de trouver ensemble des solutions innovantes pour améliorer l’accès à la santé.
Conseils Territoriaux de Santé (CTS)
Leur objectif : participer à la déclinaison du projet régional de santé, notamment à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire.
Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS)
*Communautés Professionnelles Territoriales de Santé
Leur objectif : regrouper les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser autour d’un projet de santé commun en vue de répondre à des problématiques identifiées. Les CPTS sont conçues pour aider les soignants à mieux structurer leurs relations et à mieux se coordonner.
III- Solutions proposées pour une meilleure organisation des soins
Indicateur Territorial de l’Offre de Soins (ITOS)
Grâce à cet indicateur, une cartographie précise de la répartition de l’offre de soins (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et les pharmaciens) sur le territoire français, peut être établie.
Contrats d’Engagement de Service Public (CESP)
Accès : proposé dès la deuxième année d’études.
Objectif : pousser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie à exercer dans une zone de désert médical dès la fin de leurs études.
Principe : versement d’une allocation mensuelle en contrepartie d’un engagement de l’étudiant à exercer dans un désert médical à la fin de ses études.
Fonction Infirmier référent
Principe : Infirmier choisi comme référent par le patient nécessitant des soins infirmiers « répétés et durables« ..
Engagement : l’infirmier s’engage à assurer un suivi des patients chroniques de son secteur et, à renouveler leurs prescriptions en soins infirmiers, en lien avec leur médecin traitant.
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- Public Sénat – 26 Octobre 2023 ↩︎
